Les conditions exposées ci-dessous sont applicables à toute location de matériel. Elles sont complétées par les conditions particulières de location signées par le client.

 

Article 1 : Définition de la prestation de location, du matériel, du loueur, du locataire

La prestation de location, objet du présent contrat, est une mise à disposition de bornes d’arcade entre la société ALCEDO et son client. La location est limitée à l’ensemble du territoire de la France Continentale.

Le matériel est décrit à l’article I des conditions particulières de location. Le terme matériel désigne une borne d’arcade complète équipée d’un écran 22 pouces ou supérieur, d’une pandora 4S+ (contenant 815 jeux) ou un modèle supérieur ainsi que l’ensemble des périphérique et connectiques nécessaire à son fonctionnement. Selon les demandes du client, un visuel personnalisé pourra être apposé sur la borne à un tarif dprécisé sur le devis et avec les spécifications signalées au préalable par le loueur par écrit. Ce matériel est remis au client en bon état de fonctionnement, n’ayant subi qu’une usure normale due à une utilisation conforme.

Le loueur est la société ALCEDO .

Le locataire est une personne physique ou morale. Il est un utilisateur techniquement compétent.
Dans le cas d’une personne morale, le signataire du présent contrat est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard d’ALCEDO. Toute personne physique, mandataire, dirigeante, actionnaire, salariée de la société, est autorisée à utiliser ce matériel.

 

Article 2 : Date d’effet de la location – Durée

La location commence le jour de mise à disposition du matériel par ALCEDO indiqué à l’article VII des conditions particulières, chez le locataire, ou le jour de son enlèvement par le locataire, et pour la durée irrévocable, prévue à l’article III des conditions particulières, sauf accord préalable et écrit d’ALCEDO . Elle se termine le jour où le matériel qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par ALCEDO, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état de fonctionnement. Le locataire a la faculté de proroger cette durée, en accord avec ALCEDO. Dans ce cas, les dispositions du présent contrat restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance.

 

Article 3 : Procédure de commande – Dépôt de garantie

Outre l’approbation et la signature du présent contrat par le client comme préalable au déclenchement d’une commande, ALCEDO pourra demander un bon de commande. De plus, la mise à disposition du matériel pourra être subordonnée à la production de pièces d’identification et de domiciliation, ainsi qu’à la remise d’un dépôt de garantie par chèque décrit à l’article XI des conditions particulières.
Ce dépôt de garantie, dont le montant sera fixé par ALCEDO en fonction du matériel loué, et pouvant atteindre sa valeur d’acquisition à neuf, ne produit aucun intérêt financier. Par ailleurs, en garantie du paiement des loyers, ALCEDO pourra demander la production d’une caution bancaire.

 

Article 4 : Refus de louer

Un refus de louer pourra être opposé à un client dans les cas suivants, non exclusifs :

  • matériel demandé pour une date incompatible avec le délai de mise à disposition,
  • nombre de matériel demandé supérieur aux disponibilités en stock d’ALCEDO
  • pièces justificatives absentes, incomplètes, non conformes ou n’identifiant pas clairement le client,
  • dépôt de garantie absent ou ne garantissant pas suffisamment la solvabilité du client,
  • insolvabilité notoire du client,
  • non-paiement des loyers selon les termes de l’article 12.

 

Article 5 : Mise à disposition du matériel

Le transport et le déplacement rendus nécessaires par l’enlèvement et la récupération du matériel peuvent être effectués par ALCEDO, directement ou par l’intermédiaire d’un transporteur qu’il mandatera, pour un montant forfaitaire inclus dans la facture initiale et figurant, le cas échéant, à l’article IX des conditions particulières, ou directement par le locataire, à ses frais.
En cas d’anomalie ou de défectuosité constatées par le locataire à la réception du matériel, le locataire, en qualité de destinataire, a l’obligation d’établir, si nécessaire au moment de la réception du matériel, un procès-verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même, indiquant de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés au moment de la livraison. En application de l’article 105 du code de commerce, il sera tenu d’en aviser le transporteur par lettre recommandée, avec copie à ALCEDO dans un délai de trois jours à compter de la réception du matériel.
Le matériel doit être restitué dans son conditionnement complet, convenablement calé au moyen des calages d’origine et clos. Les conséquences pécuniaires de toute absence ou défaut d’emballage à la restitution du matériel sont à la charge du locataire :

  • dommage au matériel dû à une absence et/ou à un défaut d’emballage,
  • refus du transporteur mandaté par ALCEDO d’enlever le matériel présentant une absence et/ou un défaut d’emballage, entraînant toute facturation supplémentaire à la charge d’ALCEDO qui sera répercutée au locataire,
  • facturation supplémentaire à la charge du locataire de tout retard de restitution induit selon les termes de l’article 14, facturation des conditionnements non restitués et/ou endommagés selon les termes de l’article 10.

 

Article 6 : Jouissance du matériel – Obligations du locataire – Interdictions et Limites d’utilisation

Le locataire accepte en l’état le matériel. Son niveau de compétence technique lui a permis de le mettre en marche et de vérifier son bon état de fonctionnement. Il devra, dans son intérêt, signaler tout vice d’ordre esthétique apparent, en émettant les réserves appropriées à l’annexe 1 des conditions particulières, étant précisé que ce type de vice n’oblige nullement ALCEDO à proposer un matériel équivalent qui en serait exempt, ou une réduction sur le prix de la location.

Le locataire accepte et reconnaît expressément :

  • avoir fait choix, sous sa responsabilité exclusive, du matériel, objet du contrat. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre d’ALCEDO dans le cas où le matériel fourni se révélerait non conforme à ses besoins,
  • que tout déplacement, toute utilisation du matériel en dehors du lieu d’utilisation indiqué à l’article X des conditions particulières sont interdits (il est notamment rappelé que le matériel ne doit pas quitter la France Continentale), sauf autorisation préalable écrite d’ALCEDO. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du locataire,
  • que tout prêt, toute sous-location du matériel sont interdits. De même, le locataire s’engage à ne jamais le donner en caution,
  • que toute utilisation non conforme du matériel est interdite. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du locataire, de même que toute panne induite lui étant alors imputable.
  • que toute modification du matériel est interdite, y compris le démontage. En cas de panne, le locataire ne procédera notamment à aucune réparation, ne mandatera directement aucune société de maintenance, sauf accord préalable et écrit d’ALCEDO. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une modification étant de la responsabilité exclusive du locataire, de même que toute panne induite lui étant alors imputable
  • qu’une panne électrique ou mécanique de matériel soudaine et fortuite et ne risquant pas de porter atteinte à la sécurité des personnes, que celui-ci soit récent ou non (usure normale), est un événement sur lequel ALCEDO ne peut raisonnablement exercer son contrôle, et dont la probabilité de réalisation n’est pas nulle. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une telle panne pour le locataire n’est en aucun cas imputable à ALCEDO, sauf cas de faute lourde ou intentionnelle de la part d’ALCEDO,

 

Article 7 : Pannes de matériel

Le locataire doit signaler à ALCEDO tout cas de panne éventuel, dès sa constatation ou sa présomption, par tout moyen à sa convenance. Il doit cesser d’utiliser le matériel éventuellement défectueux, et il s’interdit de le réparer ou de le faire réparer selon les termes de l’article 6. Le non-respect d’une au moins de ces obligations pourra remettre en cause le droit à réparation ou remplacement implicite en cas de panne effective non imputable au locataire, tel que décrit ci-après. Dès qu’ALCEDO aura pris connaissance d’un tel cas, il pourra effectuer un diagnostic préalable par téléphone, en fonction des symptômes qui seront rapportés le plus fidèlement par le locataire. Ce prédiagnostic peut permettre de caractériser un cas de panne certain et, le cas échéant, d’en déterminer la nature et l’imputabilité. ALCEDO pourra le compléter par un diagnostic sur pièces :

  • en cas de panne électrique et/ou mécanique soudaine et fortuite du matériel, postérieur à sa mise à disposition, totale ou partielle, et non imputable au fait volontaire ou involontaire du locataire, ALCEDO assure un service de réparation ou de remplacement « retour atelier », sauf cas de service de réparation ou de remplacement « sur site », résultant d’un accord particulier et écrit entre ALCEDO et le locataire.  ALCEDO s’engage à tout mettre en œuvre pour réparer ou remplacer par un matériel équivalent, dans un délai raisonnable, le matériel défectueux. Dans ce cas de panne, la quote-part de facturation au titre de la location du matériel défectueux cesse de courir pendant la période de non-utilisation de ce matériel par le locataire. Par contre, il est précisé que la date retenue comme point de départ pour la suspension de facturation ne sera jamais antérieure à la date à laquelle ALCEDO a effectivement eu connaissance de la panne.
  • dans tous les autres cas de pannes totales ou partielles, imputables au fait volontaire ou involontaire du locataire conséquences notamment d’actions prohibées décrites à l’article 6 traités à l’article 8, celui-ci ne peut refuser de supporter les coûts induits par la remise en état du matériel selon les termes de l’article 10. Par ailleurs, l’intégralité de la facturation au titre de la location continuera de courir de plein droit pendant la période de non-utilisation du matériel par le locataire.

 

Article 8 : Assurance couvrant le matériel donné en location

Pendant toute la durée de la location, le locataire a la garde du matériel. À ce titre, il est responsable à l’égard d’ALCEDO de tout dommage survenant au matériel, de son fait et de celui d’un tiers, même non fautifs. S’il souhaite souscrire un contrat d’assurance pour le matériel loué, le locataire fera son affaire personnelle de cette souscription. Il est d’usage que le contrat RC du locataire couvre le matériel loué, à condition d’en informer son assurance.
En cas de dommage, accidentel ou non, perte ou vol, ALCEDO facturera au client le coût de réparation ou de remplacement à neuf d’un matériel équivalent.

 

Article 9 : Restitution du matériel

Le locataire doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité du matériel en bon état de fonctionnement, ce matériel n’ayant dû subir de la part du locataire que l’usure normale.
ALCEDO se réserve le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer tout ou partie du matériel non restitué selon la procédure décrite à l’article 10.
Toute nouvelle période entamée sera facturée intégralement.

 

Article 10 : Facturation des coûts de remise en état du matériel défectueux – Facturation du matériel non restitué

En cas de panne imputable au fait du locataire et/ou de matériel restitué défectueux et/ou de matériel non restitué, ALCEDO facturera au locataire tout coût de réparation, d’échange, de remplacement par un matériel équivalent, de transport, de déplacement induit.

En l’absence de dépôt de garantie, la facture correspondante est payable à réception. En présence d’un dépôt de garantie, ALCEDO pourra imputer le montant de cette facture sur ce dépôt, sans aucune formalité préalable auprès du locataire, et restituera alors l’éventuel solde par chèque barré libellé à son ordre. Si ces frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le locataire aurait à en payer le solde à réception de facture.

 

Article 11 : Restitution du dépôt de garantie

Le fondement et la restitution partielle du dépôt de garantie sont traités à l’article 10.
En cas de conformité totale et d’intégrité du matériel, ALCEDO s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garanti versé dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués.

 

Article 12 : Facturation et paiement

Sauf accord préalable et écrit, les loyers seront réglés par chèque, virement, espèces ou carte bancaire à la signature du présent contrat. En cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de retard de paiement, ALCEDO se réserve la faculté selon les cas de refuser la location.

 

Article 13 : Résiliation anticipée de la location

Dans le cas où le locataire met fin au contrat avant l’échéance figurant à l’article III des conditions particulières, le montant total de la location reste acquis de plein droit à ALCEDO , et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, sauf accord préalable et écrit d’ALCEDO.

 

Article 14 : Retard de restitution – Facturation

Tout retard de restitution est facturable par ALCEDO de plein droit et sans formalités préalables au locataire. Le retard s’apprécie par comparaison entre la date de restitution prévue à l’article VII des conditions particulières et :

  • la date effective de récupération du matériel par ALCEDO ou le transporteur mandaté par ce dernier,
  •  la date effective de retour dans les locaux d’ALCEDO dans tous les autres cas.

Le barème de référence pour la facturation du retard de restitution est celui du tarif dit « à la journée ». Il est égal à cent pour cent de ce tarif par jour de retard, période indivisible.

 

Article 15 : Limitation de responsabilité

Sauf disposition contraire d’ordre public, ALCEDO ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices indirects (y compris les manques à gagner, interruptions d’activités, pertes d’informations ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par ALCEDO dans l’exécution du présent contrat, alors même ALCEDO aurait été informé de l’éventualité de tels préjudices. En outre, le client reconnaît qu’ALCEDO ne sera responsable à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le client par un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité d’ALCEDO , quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le client à ALCEDO pour la location du matériel au titre du contrat.

 

Article 16 : Indépendance des clauses

Dans le cas où une disposition du contrat serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur plein effet.

 

Article 17 : Clause attributive de juridiction

Tout litige de quelque nature que ce soit est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre statuant en droit français.

 

Conditions de location par type de structure :

 

Administration publique :

Retour du présent devis revêtu d’un bon pour accord + signature d’une personne autorisée + cachet commercial de l’organisme. Justificatif demandé : bon de commande sur papier officiel.

Conditions financières : chèques de caution et de règlement à la livraison du matériel.

 

Association :

Retour du présent devis revêtu d’un bon pour accord + signature d’une personne autorisée + cachet commercial de l’association. Justificatif demandé : exemplaire des statuts enregistrés.

Conditions financières : chèques de caution et de règlement à la livraison du matériel.

 

Entreprise :

Retour du présent devis revêtu d’un bon pour accord + signature d’une personne autorisée + cachet commercial de l’entreprise. Justificatif demandé : extrait Kbis de moins de 6 mois.

Conditions financières : chèques de caution et de règlement à la livraison du matériel.

 

Particulier :

Retour du présent devis revêtu d’un bon pour accord + signature. Documents demandés : Pièce d’identité + justificatif de domicile récent à la même adresse que la pièce d’identité, ou trois justificatifs de domicile récents et consécutifs.

Règlement et caution: carte bancaire ou espèces à l’enlèvement du matériel.